Déclarations en mairie

Comme vous le savez, depuis la parution du décret du 03 août 2007, les propriétaires de chambres d'hôtes ont pour obligation de déclarer celles-ci en mairie.

Aujourd'hui c'est au tour des meublés de tourisme! En effet, conformément au décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 (publié au Journal officiel du 27 décembre 2009), la déclaration est à effectuer préalablement à l'exercice de l'activité ou au plus tard le 30 juin 2010 s'agissant d'un loueur exerçant cette activité au 27 décembre 2009.

 

Pour vous aider à effectuer ces déclarations, le Pôle a créé une nouvelle page sur son blog, intitulée Formulaires CERFA, sur laquelle vous retrouverez tous les formulaires de déclaration en téléchargement.

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Commentaires : 1
  • #1

    Robert Legendre (jeudi, 14 juillet 2011 21:58)

    Bonjour,
    Je suis tout a fait d'accord avec votre sujet, actuellement au service urbanisme de ma ville je remarque beaucoup de manquements pour toutes les declarations prealables de travaux en mairie.
    Même si cette déclaration vous semble difficile a remplir, ne pas hésiter à faire appel à des professionnelles tel que : www.declaration-prealable-mairie.fr .
    Il est préférable de payer un service auprès d'une société expérimentée que de recevoir une amende allant jusqu'à 6000e/m².
    Merci pour l'attention porté à mon message.

    Stef